Les présentes conditions générales régissent, conformément aux dispositions légales applicables, les droits et obligations mutuels entre le vendeur et l'acheteur, découlant de ou liés au contrat de fourniture de contenu numérique conclu via la plateforme en ligne du vendeur disponible sur melirana.com.
L'acheteur désigne vous-même, que vous soyez un consommateur ou un professionnel.
Le vendeur désigne
Aira Softix s.r.o., Numéro d'identification : 243 84 135,
siège social : Záhřebská 562/41, Vinohrady, 120 00 Prague 2,
immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, encart 439968,
coordonnées :
e-mail : support@melirana.com
formulaire de contact : via l'application WhatsApp au numéro +420 735 835 071
La commande de contenu numérique désigne le processus de conclusion du contrat de fourniture de contenu numérique, dont l'objet est l'obligation du vendeur de mettre le contenu musical numérique à la disposition de l'acheteur, et l'obligation de l'acheteur d'en payer le prix.
Le contenu numérique désigne un morceau de musique unique créé au moyen d'un outil d'intelligence artificielle (IA) conformément aux instructions individuelles de l'acheteur, et mis à disposition sous forme numérique immatérielle (en streaming, par lien, en fichier).
Le contrat désigne le contrat de fourniture de contenu numérique conformément à la législation en vigueur.
Le vendeur est autorisé à fournir le contenu numérique à l'échelle mondiale et est en droit d'accorder à l'acheteur l'autorisation contractuelle d'utiliser le contenu final dans la mesure indiquée à la section VIII.
L'ensemble des textes, graphiques, illustrations, interfaces, logos et autres éléments de la plateforme constituent des œuvres protégées dont le vendeur détient les droits d'auteur. Toute utilisation dépassant le cadre de l'utilisation normale du site sans l'accord du vendeur constitue une atteinte aux droits d'auteur.
Ces conditions générales font partie intégrante du contrat. En cas de conflit entre un accord individuel et ces conditions, l'accord individuel prévaut.
En concluant le contrat, l'acheteur confirme avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter.
Le vendeur a le droit de modifier les conditions générales. Les droits et obligations nés sous l'empire de la version précédente n'en sont pas affectés.
Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur.
Informations sur les prix :
Modes de paiement :
Informations concernant la livraison du contenu numérique :
La présentation du contenu numérique sur la plateforme n'a qu'un caractère purement informatif et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante visant à conclure un contrat.
L'offre de conclusion du contrat correspond uniquement à la commande envoyée par l'acheteur via le formulaire de commande.
La validité de la commande requiert que l'acheteur remplisse le formulaire de manière sincère et complète, et qu'il confirme son acceptation des présentes conditions générales.
Procédure :
Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande, en particulier si celle-ci est incomplète, incompréhensible, techniquement impossible à réaliser ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance. Les éventuels frais de connexion internet ou téléphonique sont à la charge de l'acheteur.
En soumettant sa commande et en acceptant ces conditions, l'acheteur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, tel que mentionné dans la section VI.
Le contenu numérique est fourni exclusivement en ligne :
L'acheteur est responsable de l'exactitude du numéro de téléphone et/ou de l'adresse électronique fournis. En cas d'erreur, l'acheteur assume l'entière responsabilité d'un éventuel échec de livraison ainsi que de tout préjudice associé.
Délai de livraison :
Après livraison, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité et l'utilisabilité technique du contenu numérique, et de signaler immédiatement toute défaillance à l'adresse support@melirana.com.
Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas si l'acheteur conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale (sauf mention expresse contraire).
Nature de l'implication de l'intelligence artificielle (IA) :
Une réclamation ne peut être faite qu'en cas de défauts techniques :
La responsabilité globale du vendeur en cas de préjudice est limitée au montant payé par l'acheteur pour le contenu numérique concerné.
En raison de la nature du contenu numérique (sur mesure et individualisé selon les instructions de l'acheteur), l'acheteur ne bénéficie pas du droit de se rétracter du contrat.
Le contenu numérique n'est pas fourni sur un support matériel, et l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse de l'acheteur. L'acheteur reconnaît que le droit de rétractation s'éteint de ce fait.
La rétractation n'est possible qu'exceptionnellement, dans le cas où le contenu numérique n'a pas du tout été fourni ou s'il est techniquement totalement inutilisable et que le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable. Le cas échéant, l'acheteur peut se rétracter par e-mail à l'adresse support@melirana.com ; le vendeur procèdera alors au remboursement du montant payé.
Si vous êtes un consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent également :
L'acheteur peut signaler un défaut qui se manifeste dans les 2 ans suivant la mise à disposition du contenu numérique, s'il s'agit d'une prestation unique. Le défaut doit être signalé sans retard injustifié après sa découverte.
Le vendeur corrigera le défaut dans un délai raisonnable après qu'il ait été signalé, par exemple en rendant le contenu numérique à nouveau disponible ou en envoyant un nouveau fichier.
L'acheteur reconnaît que le contenu numérique final peut revêtir ou non le caractère d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, selon la loi sur le droit d'auteur, étant donné qu'il est généré par l'IA. Toutefois, à des fins contractuelles, les parties conviennent que le contenu numérique sera traité conformément à cette section, peu importe s'il remplit ou non tous les critères d'une œuvre protégée.
Le vendeur accorde à l'acheteur, concernant le contenu numérique :
En particulier, il n'est pas permis de :
Tous les droits sur le contenu numérique demeurent la propriété du vendeur. L'acheteur n'obtient qu'une autorisation limitée pour une écoute personnelle conformément à cette section.
Le vendeur est en droit de conserver des copies des productions générées à des fins d'archivage, techniques et analytiques (amélioration du service) sans les publier publiquement ni les exploiter commercialement de manière indépendante sous l'identité de l'acheteur, et ce sans le consentement de ce dernier.
L'acheteur est responsable de s'assurer que les instructions fournies (textes, motifs, noms, etc.) ne violent pas les droits de tiers. En cas de violation, l'acheteur est responsable des éventuels dommages qui pourraient en découler.
Si l'acheteur enfreint ces conditions de licence, l'autorisation d'utiliser le contenu numérique peut être immédiatement révoquée, et le vendeur est en droit d'exiger des dommages-intérêts ou la restitution d'un enrichissement sans cause.
Le vendeur gère les réclamations des consommateurs via l'adresse e-mail support@melirana.com. L'acheteur sera informé par e-mail du traitement de sa réclamation.
L'Inspection du commerce tchèque (ČOI) est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; ses coordonnées et la plateforme de RLL (ADR) sont disponibles sur le site de la ČOI.
L'acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
L'acheteur assume le risque lié à un changement de circonstances.
Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit de la République tchèque. Le choix de la loi applicable ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de son propre pays.
L'activité du vendeur est principalement orientée vers la République tchèque.
Le contrat d'achat / le contrat de fourniture de contenu numérique est conclu en langue tchèque. Les éventuelles traductions sont fournies à titre indicatif uniquement. L'original est disponible à l'adresse suivante : melirana.com/cs/terms.
Les contrats et les présentes conditions générales sont archivés sous forme électronique et ne sont pas accessibles au public.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 20 janvier 2026.