Les présentes conditions générales régissent, conformément aux dispositions légales applicables, les droits et obligations réciproques entre le vendeur et l'acheteur nés dans le cadre ou sur le fondement d'un contrat de fourniture de contenu numérique ou de tout autre contrat conclu via la plateforme en ligne du vendeur accessible à l'adresse melirana.com.
Le Vendeur est :
Aira Softix s.r.o., n° d'identification (IČO) : 243 84 135,
siège social : Záhřebská 562/41, Vinohrady, 120 00 Prague 2, République tchèque,
immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 439968,
coordonnées et service client :
e-mail : support@melirana.com
téléphone / WhatsApp : +420 735 835 071.
Par Acheteur, on entend l'utilisateur de la plateforme qui conclut un contrat avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel.
Est Consommateur toute personne physique qui conclut un contrat avec le vendeur ou traite avec lui à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par Produit, on entend le contenu numérique personnalisé ou toute autre prestation proposée par le vendeur via la plateforme.
Par Contenu numérique, on entend tout contenu audio, audiovisuel, visuel, textuel ou autre fourni sous forme numérique, que le vendeur crée ou modifie selon les instructions individuelles de l'acheteur, généralement à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
Par Spécification du produit, on entend la description du produit spécifique fournie sur la page produit correspondante et dans la commande, notamment son contenu, son étendue, son format, son mode de mise à disposition, les options de personnalisation disponibles et ses éventuelles caractéristiques additionnelles.
Par Prestation complémentaire, on entend une extension optionnelle du produit, du contenu numérique ou des droits associés, choisie par l'acheteur au cours de la commande. Les prestations complémentaires disponibles peuvent varier selon le produit. Leur contenu, leur étendue, leur prix, leur mode de mise à disposition et les éventuelles conditions particulières sont précisés sur la page produit ou dans la commande avant son envoi. La prestation complémentaire sélectionnée devient partie intégrante du contrat dès la confirmation de la commande.
Par Matériels de l'acheteur, on entend les textes, photographies, éléments visuels, sonores, audiovisuels et autres supports fournis par l'acheteur au vendeur aux fins de création ou de modification du contenu numérique.
Par Aperçu, on entend l'accès préalable au contenu numérique dans la mesure permise par la plateforme avant le paiement du prix, destiné uniquement à prendre connaissance du résultat créé.
Par Accès complet, on entend l'accès à toutes les fonctionnalités et autorisations faisant partie du produit commandé, notamment la possibilité d'afficher, lire ou télécharger le contenu numérique et de l'utiliser dans la mesure convenue au contrat, selon la nature du produit et ses spécifications.
Le contenu précis du contrat est déterminé par la commande de l'acheteur, la spécification du produit choisi, les prestations complémentaires sélectionnées et les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre un accord individuel et les présentes conditions, l'accord individuel prévaut.
L'ensemble des textes, graphiques, illustrations, interfaces, logos et autres éléments de la plateforme constituent des œuvres protégées ou des objets de propriété intellectuelle du vendeur ou de ses concédants. Toute utilisation excédant l'usage normal de la plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le vendeur est habilité à modifier les présentes conditions générales conformément à la réglementation. Les droits et obligations nés sous l'empire d'une version antérieure ne sont pas affectés par cette modification.
Informations sur les prix :
Si la plateforme permet à l'acheteur de prendre connaissance d'un aperçu ou d'écouter/visionner préalablement le contenu numérique créé avant le paiement du prix, cela ne constitue pas l'octroi d'un plein accès payant au contenu numérique.
L'accès préalable est destiné uniquement à prendre connaissance du résultat créé. Il n'inclut ni la faculté de téléchargement ni le droit d'utiliser le contenu numérique dans la mesure accordée après le paiement du prix.
Modalités de paiement :
La présentation des produits et contenus numériques sur la plateforme a une valeur informative et ne constitue pas en soi une offre de conclusion de contrat de la part du vendeur.
L'offre contractuelle émane de l'envoi par l'acheteur de son formulaire de commande dûment complété sur la plateforme.
La validité de la commande est subordonnée à l'exactitude des renseignements fournis et à la confirmation de la prise de connaissance des présentes conditions générales.
Processus de conclusion du contrat :
Le vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande incomplète, équivoque, techniquement irréalisable ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs. Si le vendeur refuse la commande après avoir perçu le paiement et ne fournit pas la prestation commandée, il restitue sans délai indu à l'acheteur le montant perçu.
L'acheteur accepte l'utilisation des techniques de communication à distance pour la passation de sa commande. Les frais correspondants (notamment la connexion à internet) incombent exclusivement à l'acheteur.
Le contrat peut être conclu dans la langue choisie par l'acheteur sur la plateforme. Les conditions générales sont accessibles en plusieurs versions linguistiques.
Le contenu numérique est généralement généré peu après le traitement des instructions de l'acheteur. Si la plateforme permet un aperçu ou une écoute préalable, le contenu numérique peut être techniquement créé préalablement au paiement du prix.
Aucun délai précis de création n'est garanti, celui-ci pouvant varier notamment selon la disponibilité technique, la complexité des instructions et le volume actuel de requêtes.
Après paiement du prix, le vendeur donne à l'acheteur le plein accès au contenu numérique commandé, en particulier la possibilité de le télécharger et de l'utiliser dans la mesure stipulée par les présentes conditions générales, la spécification du produit et la commande.
Sauf mention contraire dans la spécification du produit ou dans la commande, le vendeur ouvre le plein accès sans délai indu. En cas de retard significatif, il en informe l'acheteur au moyen des coordonnées indiquées dans la commande.
Le plein accès au contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur conformément aux spécifications du produit et à la commande, notamment par :
Le vendeur peut également adresser le lien ou la notification de mise à disposition du contenu numérique par l'application WhatsApp, Messenger ou tout autre canal de communication renseigné ou utilisé par l'acheteur dans ses échanges avec le vendeur.
Cet envoi constitue une modalité d'information complémentaire et ne se substitue pas à la mise à disposition par courrier électronique, sauf accord contraire avec l'acheteur.
L'acheteur est responsable de l'exactitude et de l'accessibilité des coordonnées indiquées dans la commande.
Si l'acheteur communique des coordonnées erronées ou incomplètes, le vendeur n'est pas considéré en demeure de délivrer le contenu numérique pendant toute la durée durant laquelle la délivrance correcte est rendue impossible pour ce motif.
Dès communication des coordonnées exactes, le vendeur met le contenu numérique à disposition sans délai indu.
Si la création ou la finalisation du contenu numérique nécessite la coopération de l’acheteur ou la fourniture de contenus supplémentaires de l’acheteur (notamment des textes, des photographies, des échantillons vocaux ou des informations complémentaires), le vendeur n’est pas considéré comme étant en retard pour la mise à disposition du contenu numérique tant que l’acheteur n’a pas dûment fourni les éléments ou la coopération nécessaires. Le délai de livraison est prolongé d’autant.
L'acheteur octroie au vendeur une licence non exclusive d'utilisation des matériels de l'acheteur dans la stricte mesure nécessaire à la création, au traitement, à la mise à disposition, à l'assistance et le cas échéant à la correction du contenu numérique commandé.
L'acheteur certifie être valablement habilité à transmettre les matériels et à consentir à leur traitement pour les besoins de l'exécution de la commande.
Si les matériels fournis comportent l'image, la voix ou des données personnelles d'un tiers, l'acheteur garantit avoir obtenu l'accord préalable exprès de la personne concernée. Pour une personne mineure, cet accord ne peut être consenti que par ses représentants légaux.
Cela ne s'applique pas à l'échantillon vocal destiné à la création ou à l'utilisation d'une voix synthétique. Pour cette fonctionnalité, l'acheteur est uniquement autorisé à fournir son propre échantillon vocal.
Si la nature d'une opération spécifique de traitement requiert un consentement exprès distinct de l'acheteur, le vendeur sollicitera ce consentement avant toute amorce de traitement.
Lorsque la prestation implique la création ou la transformation substantielle d'une image synthétique d'un individu déterminé, l'acheteur confirme que la personne concernée y a expressément consenti ou que l'acheteur est légalement habilité à l'accorder en son nom. Le vendeur se réserve d'exiger des justificatifs appropriés et d'interrompre ou refuser le traitement en cas de doute sérieux.
Si la prestation choisie comprend la création ou l'utilisation d'une voix synthétique, l'acheteur peut uniquement fournir son propre échantillon vocal. La transmission ou l'utilisation de l'échantillon vocal d'une autre personne pour cette fonctionnalité n'est pas autorisée. Le vendeur est en droit d'exiger la confirmation que l'échantillon vocal appartient à l'acheteur et, en cas de doutes légitimes, de suspendre ou de refuser le traitement.
Il est interdit à l'acheteur de soumettre des matériels ou d'ordonner des contenus portant atteinte aux droits de tiers, frauduleux, mensongers, usurpant une identité, menaçants, harcelants ou illicites. Le vendeur peut rejeter ou suspendre la commande correspondante. Si le vendeur rejette la commande pour ce motif et ne fournit pas la prestation commandée, il rembourse à l'acheteur le prix perçu sans délai indu.
Ceci ne porte pas atteinte au droit éventuel du vendeur d'exiger la réparation du préjudice prouvé conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le contenu généré ou modifié de manière significative présente l'apparence de personnes, d'objets ou d'événements réels, le vendeur mentionne son origine artificielle dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le vendeur ne peut conserver le contenu numérique créé et les matériels de l'acheteur que dans la mesure et pour la durée nécessaires à la création et à la mise à disposition de la prestation commandée, à la fourniture de l'assistance afférente, au traitement d'éventuelles réclamations et au respect des obligations légales, et ce conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles.
Lorsque le contenu numérique est conçu ou transformé au moyen d'outils d'intelligence artificielle, l'acheteur reconnaît que le résultat peut présenter des variations naturelles propres à ce procédé technique, notamment des particularités d'élocution, d'accentuation, d'intonation, de rythme, de timbre vocal, d'interprétation de texte ou d'autres nuances esthétiques.
De telles variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le contenu est techniquement exploitable et correspond substantiellement dans son ensemble à la spécification du produit et à la commande confirmée.
Le vendeur ne garantit pas la prononciation irréprochable de noms propres, de termes en langue étrangère ou de tournures rares ou phonétiquement ambiguës, sauf si une prononciation précise a fait l'objet d'un accord préalable exprès.
Si une divergence constatée ne constitue pas un défaut, le vendeur peut proposer gracieusement une révision ou un réajustement. Cette faculté discrétionnaire ne vaut reconnaissance d'aucun vice et n'ouvre aucun droit à des retouches gratuites ultérieures.
Si l'acheteur ne parvient pas à accéder au contenu numérique commandé ou si le lien de mise à disposition, de lecture ou de téléchargement est inopérant, il lui appartient de le notifier au vendeur à l'adresse support@melirana.com. L'acheteur indiquera l'adresse électronique associée à la commande ainsi que les références permettant son identification. Le vendeur instruira l'incident technique sans frais et, si le rétablissement est possible, rétablira l'accès, réparera le lien défectueux ou fournira à l'acheteur une autre modalité appropriée de mise à disposition du contenu numérique sans délai indu.
Si la mise à disposition du contenu numérique s'avère impossible ou si le vendeur ne rétablit pas l'accès dans un délai raisonnable après le signalement de l'incident, l'acheteur dispose d'un droit aux mesures correctives appropriées prévues par les dispositions légales impératives, y compris le remboursement du prix, si les conditions légales requises sont réunies.
Peuvent notamment être qualifiés de défauts du contenu numérique son indisponibilité technique totale, l'impossibilité de le lire ou de le télécharger, la non-délivrance du produit ou de la prestation accessoire souscrite, ou un écart substantiel par rapport à la spécification contractuelle. La simple déception subjective d'ordre esthétique ne constitue pas un défaut.
En présence d'un défaut avéré, l'acheteur est en droit d'obtenir en priorité la mise en conformité du contenu numérique, sauf impossibilité matérielle ou coût disproportionné pour le vendeur. Le vendeur procède à la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'acheteur.
L'acheteur est fondé à exiger une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par les dispositions légales d'ordre public, en particulier si :
Si l'acheteur a la qualité de consommateur, il peut invoquer un défaut apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la mise à disposition (pour les fournitures ponctuelles). L'acheteur peut signaler le défaut sans retard injustifié après sa découverte à l'adresse e-mail support@melirana.com.
Si l'acheteur a la qualité de consommateur, le vendeur lui délivre lors de la réclamation une confirmation écrite mentionnant la date de la réclamation, son objet, le mode de règlement sollicité et les coordonnées du consommateur.
Après traitement de la réclamation, le vendeur fournit au consommateur une confirmation de la date et des modalités de son traitement, y compris la confirmation de la correction effectuée et de sa durée, ou le cas échéant une motivation écrite du rejet de la réclamation.
La réclamation relative au contenu numérique sera traitée dans un délai raisonnable, eu égard à la nature du contenu numérique et à la finalité poursuivie par le consommateur.
Le consommateur est informé que, conformément à la législation protectrice des consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, dès lors que cette exécution a débuté avec l'accord préalable exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation et que le vendeur lui a fourni la confirmation du contrat prescrite par la loi.
À défaut de réunion des conditions légales d'extinction du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.
Les droits légaux du consommateur à la résolution du contrat pour non-conformité ou absence de délivrance en vertu de la section VII demeurent expressément préservés.
Pour exercer sa rétractation, le consommateur s'adresse au vendeur à l'adresse support@melirana.com. En cas de rétractation valide, le vendeur rembourse l'intégralité des paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande.
Si le contenu numérique est créé ou modifié à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, les parties contractantes reconnaissent sa nature spécifique.
Indépendamment du point de savoir si une création répond aux critères d'une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, les parties conviennent de l'étendue des droits d'utilisation conformément au présent article.
Sauf mention contraire dans la spécification du produit ou la commande, le vendeur concède à l'acheteur une autorisation non exclusive, sans limitation territoriale ni temporelle, pour un usage personnel et non commercial du contenu numérique fourni.
L'acheteur est autorisé à publier et à partager gratuitement le contenu numérique sur ses profils personnels de réseaux sociaux à des fins personnelles et non commerciales. Une telle publication ou diffusion n'est pas constitutive d'une distribution interdite du contenu numérique, d'une concession de sous-licence ou d'une cession de droits à un tiers.
L'octroi d'autorisations à l'opérateur du réseau social dans la mesure nécessaire au stockage technique, au traitement, à l'affichage et au partage du contenu numérique conformément au présent article n'est pas considéré comme une concession interdite de sous-licence.
L'acheteur peut également mettre gratuitement le contenu numérique à la disposition de la personne pour laquelle il a été personnalisé conformément à la commande, et lui permettre d'en faire un usage personnel et non commercial. Cette mise à disposition ne constitue pas une distribution interdite ni une sous-licence.
Est notamment qualifiée d'usage commercial l'utilisation du contenu numérique dans des publicités payantes, des contenus payants ou directement monétisés, des diffusions commerciales, des supports de vente ou pour la promotion d'une activité professionnelle, de produits ou de services. Le simple partage ordinaire et gratuit du contenu numérique sur le profil personnel de l'acheteur sans contrepartie directe et sans promotion commerciale ne constitue pas en soi un usage commercial.
Sauf stipulation expresse contraire dans la spécification du produit ou la commande, l'acheteur n'est pas autorisé à :
Les droits relatifs au contenu numérique qui n'ont pas été expressément concédés à l'acheteur demeurent, dans la mesure de leur existence, la propriété de leurs titulaires respectifs. Il n'est pas porté atteinte aux droits de l'acheteur ou de tiers sur les matériels de l'acheteur employés pour la création du contenu numérique.
La responsabilité du vendeur au titre des dommages est régie par les dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur dans les cas où une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par les règles impératives de la loi.
Si l'acheteur a la qualité de professionnel, la responsabilité totale du vendeur pour les dommages survenus en lien avec le contrat est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant du prix effectivement payé pour le produit ou la prestation complémentaire concernée.
Cette limitation ne s'applique pas aux préjudices causés à une personne dans ses droits naturels, aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, au droit de la partie la plus faible à la réparation du préjudice, ni aux autres cas dans lesquels la limitation de responsabilité n'est pas autorisée par les dispositions légales impératives.
Les réclamations et sollicitations des consommateurs sont instruites par le vendeur par courrier électronique à l'adresse support@melirana.com. Le résultat de l'examen de la réclamation sera transmis à l'adresse e-mail de l'acheteur.
Avant de déposer une demande de règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur s'efforcera d'abord de résoudre le différend directement avec le vendeur.
L'organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation nés du contrat est l'Inspection commerciale tchèque — Česká obchodní inspekce (ČOI). Les informations complètes et les modalités de saisine sont consultables sur le site https://coi.gov.cz/informace-o-adr/.
Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République tchèque. Ce choix de loi n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Le contrat peut être conclu dans la langue choisie par l'acheteur sur la plateforme. Les conditions générales sont consultables en plusieurs versions linguistiques.
La version tchèque constitue la version originale des présentes conditions générales.
Les éventuelles divergences entre les versions linguistiques seront interprétées en tenant compte du sens de la version originale tchèque, sans préjudice des droits du consommateur découlant des dispositions légales impératives.
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de la conclusion du contrat sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.
La confirmation contient ou comporte en pièce jointe le texte des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat sous une forme textuelle permettant à l'acheteur son enregistrement et sa reproduction ultérieure.
La confirmation contient en outre les informations relatives au produit commandé, aux prestations complémentaires choisies et au prix acquitté.
Le contrat conclu, y compris la version des conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion, est archivé sous forme électronique par le vendeur conformément aux dispositions légales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15.09.2026 (dernière mise à jour : 23.09.2026).